Article 542 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque l’exécution provisoire n’a pas été demandée ou si, l’ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée qu’à la Cour d’Appel, statuant en référé.

Titre 12 - Les voies de recours

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle