Article 54 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) La demande initiale est formée par assignation notifiée conformément aux articles 762 et suivants ci-dessous.

Elle peut également être formée par remise d’une requête conjointe, requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle