Article 536 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu’il fixe, avec leurs justifications.

Il est alors statué sans recours.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle