Article 534 — Code de procédure civile, commerciale et sociale
La nature, l’étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle
La nature, l’étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle