Article 531 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 73 Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.

En aucun cas, elle ne peut l’être pour les dépens.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle