Article 53-2 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue l e droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle