Article 53-1 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle