Article 526 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En dehors de la volonté du créancier et quelle que soit la nature de l’obligation, le débiteur peut bénéficier de délais de paiement par suite d’un moratoire légal, ou d’un délai de grâce que lui accorde les tribunaux.

Hormis le recouvrement des dettes fiscales cambiaires et d’aliments et des condamnations pénales, et sa uf dispositions contraires de la loi, les juges peuvent, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier accorder des délais modérés ne pouvant jamais excéder une année pour le paiement de n’importe quelle obligation et faire surseoir à la continuation des poursuites.

Ces délais peuvent être accordés plus de deux fois sans que le total des délais accordés excède une année.

Le délai de grâce peut être accordé par le juge lorsqu’il prononce la condamnation et par le juge des référés en tout état de cause. L’octroi du délai doit être motivé.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle