Article 525 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les décisions étrangères rendues exécutoires au Mali sont exécutées conformément à la loi malienne.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 72 Chapitre 3 - Le délai de grâce

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle