Article 524 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les hypothèques terrestres conventionnelles consentie s à l’étranger, ne sont inscrites et ne produisent effet au Mali, que lorsque les actes qui en contiennent la stipulation ont été rendus exécutoires par le Président du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble.  Le Président du Tribunal vérifie seulement si les actes et les procurations qui en sont le complément, réunissent les conditions nécessaires pour leur validité dans le cas où ils ont été reçus.  Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux actes de consentement à radiation ou à réduction passés dans l’un des deux pays.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle