Article 522 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La partie qui invoque l’a utorité d’une décision judiciaire ou qui en demande l’exécution doit produire :  Une expédition de la décision, réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;  L’original de l’exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tien t lieu de signification ;  Un certificat du greffier, constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition, ni appel s’il y a lieu ;  Le cas échéant, une copie de la citation ou de la convocation de la partie qui a fait défaut à l’instance.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle