Article 521 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La décision exequatur a effet entre les parties à l’instance en exequatur et sur toute l’étendue du territoire.

Dès son obtention, ell e permet à la décision rendue exécutoire de produire en ce qui concerne les mesures d’exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le Tribunal ayant accordé exequatur à la date de l’obtention de celui-ci.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle