Article 520 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le président du Tribunal se limite à vérifier si la décision dont exequatur est demandé, remplit les conditions prévues à l’article 517 ci -dessus pour avoir de plein droit l’autorité de la chose jugée.  il procède d’office à cette vérification et doit en constater le résultat dans sa décision ; il ordonne s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision soumise à exequatur reçoive la même publicité que si elle avait été rendue au Mali.  exequatur peut être accordé partiellement pour l’un ou l’autre seulement des chefs de la décision invoquée.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle