Article 52 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l’affai re et à s’en faire délivrer copie, s’il justifie d’un intérêt légitime.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 14 Titre 4 - La procédure contentieuse

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle