Article 518 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Outre les conditions énumérées à l’article précédent, les décisio ns rendues dans un pays étranger ne peuvent obtenir exequatur que si, à titre de réciprocité, les décisions rendues au Mali peuvent obtenir exequatur dans ledit pays.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 71

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle