Article 517 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) L’exequatur ne peut être accordé que si les conditions suivantes sont remplies :  la décision émane d’une autorité judiciaire compétente selon les lois du pays où elle a été rendue ou d’un tribunal arbitral régulièrement constitué ;  la décision est pas sée en force de chose jugée, et est susceptible d’exécution dans le pays où elle a été rendue ;  les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;  le litige sur lequel le tribunal étranger a statué, ne relève pas, selon la l oi malienne de la compétence exclusive des tribunaux maliens ;  il n’y a pas contrariété entre la décision étrangère ou arbitrale et une autre déjà passée en force de chose jugée, rendue par une juridiction malienne sur la même cause, le même objet et entre les mêmes parties ;  la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du Mali.  L’exequatur des sentences arbitrales internes ne peut dépasser un délai de 15 jours francs.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle