Article 516 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’instance en exequatur est engagée par voie d’assignation sel on les règles du droit commun. Le tribunal compétent est celui du domicile ou de la résidence du défendeur au Mali et, à défaut celui du lieu de l’exécution.

En matière gracieuse, l’instance est dirigée contre le Ministère Public.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle