Article 514 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les décisions rendues par les juridictions étrangères et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptible s d’exécution au Mali que dans les conditions prévues par les conventions diplomatiques, ou après exequatur.

Toutefois par application des dispositions de l’article 46 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, les arrêts rendu s par ladite cour, seront, après vérification de leur authenticité par le Premier Président de la Cour Suprême ou par tout autre magistrat délégué à cet effet, revêtu de la formule exécutoire par les soins du greffier en chef près cette Cour.

Chapitre 2 - L’exequatur des jugements et actes

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle