Article 512 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La remise du jugement ou de l’acte en forme exécutoire à l’huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n’est pas exigé de pouvoir spécial.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 70

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle