Article 510 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Toute partie peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé, un certificat attestant l’absence d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation, ou indiquant la date du recours s’il en a été formé un.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle