Article 506 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée, à moi ns que le débiteur bénéficie d’un délai de grâce, ou le créancier de l’exécution provisoire.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle