Article 500 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée.

Si elle est présentée à l’occasion d’une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

En cas d’urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle