Article 491 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le président peut toujours même en présence d ’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’ est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle