Article 490 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou dûment appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiate ment les mesures nécessaires.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 67 Le recours à la procédure de référé se fera dans tous les cas d’urgence ou lorsqu’il s’agira de statuer sur les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle