Article 489 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge, il n’y aura lieu à l’appel des jugements avant dire droit qu’après le jugement définitif et conjointement avec l’appel de ce jugement.

Sous-section 2 - Les ordonnances de référé

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle