Article 485 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire, au seul motif qu’il est susceptible d’appel, est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les douze mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Chapitre 2 - Les dispositions spéciales

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle