Article 483 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le jugement ren du par défaut peut être frappé d’opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 66

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle