Article 481 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un d’entre eux au moins ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la d écision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Si la décision requise n’est pas susceptible d’appel, les parties défaillantes qui n’ont pas été citées à personne doivent l’être à nouveau. Le jugement rendu apr ès nouvelles citations est réputé contradictoire à l’égard de tous, dès lors que l’un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne ; dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle