Article 480 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort ou si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’a ppel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle