Article 48 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle