Article 479 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle