Article 477 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si aucune des parties n’accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut radier l’affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.

Sous-section 2 - Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle