Article 476 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les dé lais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 65

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle