Article 475 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoir e, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle