Article 47 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer même d’office des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l’impression et l’affichage de ses jugements.

Titre 3 - La procédure gracieuse

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle