Article 469 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce, les parties entendues ou appelées.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle