Article 463 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; il doit être motivé à peine de nullité.

Le jugement énonce la décision sous forme de dispositif.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle