Article 462 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le jugement est rendu au nom du peuple malien.

Il contient l’indication :  de la juridiction dont il émane ;  du nom du ou des juges qui en ont délibéré ;  de sa date ;  du nom du représentant du ministère public, s’il a assisté aux débats ;

Code de procédure civile, commerciale et sociale 63  du nom du greffier ;  des nom, prénom ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;  le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;  en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle