Article 46 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les parties ou leurs mandataires seront entendus contradictoirement et la cause sera jugée sur le champ ou à la première audience utile :  le tribunal pourra ordonner que les pièces soient déposées sur le bureau.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle