Article 457 — Code de procédure civile, commerciale et sociale
La dé cision est rendue à la majorité des voix dans les cas de formation collégiale.
Sous-section 3 - Le jugement
Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle
La dé cision est rendue à la majorité des voix dans les cas de formation collégiale.
Sous-section 3 - Le jugement
Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle