Article 453 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés Code de procédure civile, commerciale et sociale 62 par le m inistère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 450 à 452 ci-dessus.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle