Article 452 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement s urvenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle