Article 449 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Même dans les cas où la représentation est obligatoire les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales.

Le président a la faculté de leur retirer la parole si la p assion ou l’inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle