Article 447 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les personnes qui assistent à l’audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d’approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit.

Le président peut faire expulser toute personne qui n’obtempère pas à ses injonctions, sans préju dice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle