Article 446 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le président veille à l’ordre de l’audience. Tout ce qu’il ordonne pour l’assurer doit être immédiatement exécuté.

Les juges disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle