Article 445 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

S’il apparaît ou s’il est prétendu, soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu’ils se déroulent en audience publique, soit l’inverse, le président se prononce sur le champ et il est passé outre à l’incident.

Si l’audi ence est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même d’office.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle