Article 440 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les débats ont lieu le jour et, dans la mesure où le déroulement de l’audience le permet, à l’heure préalablement fixés selon les modalités propres à chaque juridiction.

Ils peuvent se poursuivre au cours d’une audience ultérieure.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l’ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle