Article 44 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Ceux qui assisteront aux audiences se tiendront découverts dans le respect et le silence ; tout ce que le président ordonnera pour le maintien de l’ordre ser a exécuté, ponctuellement et à l’instant.

La même disposition sera observée dans les lieux où, soit les juges, soit les procureurs de la République, exerceront les fonctions de leur état.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle