Article 437 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En cas d’absence ou empêchement des procureurs de la République et de leurs substituts, ils seront remplacés par l’un des juges suppléants.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 60 Titre 10 - Le jugement

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle