Article 432 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le ministère public doit avoir communication :  des affaires qui concernent l’ordre public, l’Etat, le domaine, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres ;  les procédures qui concernent l’état des personnes et les tutelles ;  les procédures collectives ;  les déclinatoires sur compétence ;  les règlements de juges, les récusations et renvois pour parenté et alliance ;  les demandes en désaveu formulés contre un Avocat ;  les prises à parties ;  les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes ;  les causes de femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées lorsqu’il s’agit de leur dot, et qu’elles sont mariées sous le régime dotal, les causes des mineurs, et g énéralement toutes celles où l’une des parties est défendue par un curateur ;  les causes intéressant les personnes placées dans un établissement d’aliénés lors même qu’elles ne seraient pas mises en tutelle.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle